Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03820
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/03820
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/03820 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIRO AFFAIRE : [M] [E] C/ SELARL [1] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement r
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ca other ca_nimes n° 25/03820
CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 25/03820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03820 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZCG JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] 20 octobre 2025 RG :25/00060 [B] C/ S.C.I. [P] COUR D'APPEL DE NÎMES C
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ca other ca_montpellier n° 25/03820
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 25/03820
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03820 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXUF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 JUILLET 2025 Tribunal Judiciaire de BEZIERS - N° RG F 25/00300 APPELANTS
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ca other ca_toulouse n° 25/03820
CA Toulouse, 7 avr. 2026, RG 25/03820
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/03820 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RH7G - 3ème chambre Décision déférée - 16 Juillet 2025- Tribunal de Grande Instance de SAINT-GAUDENS - 24/00511 APPELANT(E/S) Monsieur
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ca other ca_paris n° 25/03820
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/03820
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03820 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4SL Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/03820
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03820 - N° Portal
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