Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03820
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/03820
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/03820 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIRO AFFAIRE : [M] [E] C/ SELARL [1] LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement r
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ca other ca_nimes n° 25/03820
CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 25/03820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03820 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZCG JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] 20 octobre 2025 RG :25/00060 [B] C/ S.C.I. [P] COUR D'APPEL DE NÎMES C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03820
TJ 83137, 4 juin 2026, RG 25/03820
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/03820 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLI4 En date du : 04 juin 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du quatre juin deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL En applicatio
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03820
TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 25/03820
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAI
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ca other ca_montpellier n° 25/03820
CA Montpellier, 14 avr. 2026, RG 25/03820
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03820 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXUF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 JUILLET 2025 Tribunal Judiciaire de BEZIERS - N° RG F 25/00300 APPELANTS
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ca other ca_toulouse n° 25/03820
CA Toulouse, 7 avr. 2026, RG 25/03820
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/03820 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RH7G - 3ème chambre Décision déférée - 16 Juillet 2025- Tribunal de Grande Instance de SAINT-GAUDENS - 24/00511 APPELANT(E/S) Monsieur
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tj Se déclare incompétent tj31555 n° 25/03820
TJ 31555, 19 mars 2026, RG 25/03820
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03820 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVTY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mars 2026 S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [Q] [M], domicilié en cette qualité au dit si
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 25/03820
TJ 42218, 17 mars 2026, RG 25/03820
N° de minute : N° RG 25/03820 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I264 COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 5 JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 MARS 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle MAILLOT, juge aux aff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03820
TJ 13055, 26 janv. 2026, RG 25/03820
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 26 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 17 Novembre 2025 N° RG 25/03820 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YPS PARTIES :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/03820
TJ 06088, 22 janv. 2026, RG 25/03820
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 22 Janvier 2026 Service de proximité N° RG 25/03820 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU6W JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge
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ca other ca_paris n° 25/03820
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/03820
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03820 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4SL Décision dé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03820
TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 25/03820
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03820 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNUM N° de Minute : 25/1376 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. VILOGIA C/ [Q] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Décembre 2025 DANS LE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/03820
TJ 83050, 26 nov. 2025, RG 25/03820
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03820 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWR6 MINUTE n° : 2025/730 DATE : 26 Novembre 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEUR Monsie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/03820
TJ 69123, 5 oct. 2025, RG 25/03820
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03820 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KHC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 octobre 2025 à Heures Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03820
TJ 77284, 27 sept. 2025, RG 25/03820
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03816 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Septembre 202
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03820
TJ 62160, 6 sept. 2025, RG 25/03820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1352 Appel des causes le 06 Septembre 2025 à 10h00 en vis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03820
TJ 30189, 5 août 2025, RG 25/03820
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03820 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEMA ORDONNANCE DU 05 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jérôme REYNES, vice-président, mag
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ca other ca_paris n° 25/03820
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03820 - N° Portal
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