Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03826
CA Colmar, 1 juill. 2026, RG 25/03826
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 11 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/03826 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUHQ NATURE DE L'AFFAIRE : demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience tenue publiquement le 21 mai
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ca other ca_montpellier n° 25/03826
CA Montpellier, 18 déc. 2025, RG 25/03826
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/03826 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXUQ ORDONNANCE N° APPELANTE : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BALARUC LES BAINS (SPLETH) immatriculée au registre du commerce et des sociétés
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ca other ca_aix_provence n° 25/03826
CA Aix Provence, 24 oct. 2025, RG 25/03826
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 24 OCTOBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 25/03826 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTLB [E] [L] C/ S.C.P. BTSG2 S.C.P. [B] & [G] S.A.S. MILEE AGS - CGEA DE [Localité 5] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03826
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03826
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03826 - N° Portalis
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