Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/03998
CA Douai, 22 janv. 2026, RG 25/03998
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 22/01/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03998 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKTP Jugement (N° 24/00005) rendu le 27 Juin 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille APPEL
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ca other ca_versailles n° 25/03998
CA Versailles, 8 déc. 2025, RG 25/03998
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/03998 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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ca other ca_paris n° 25/03998
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/03998
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juillet 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03998 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/03998
CA Lyon, 16 mai 2025, RG 25/03998
N° RG 25/03998 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLXM Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives d
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