Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj37261 n° 25/03998
TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 25/03998
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOURS [Adresse 1] [Localité 1] RG n° N° RG 25/03998 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZM3 JUGEMENT n° SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT en matière de rétablissement personnel ____________________ Le 17 Juillet 2026, C. LANOES, Juge des contentieux de la protection st
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tj Renvoi à une autre audience tj30189 n° 25/03998
TJ 30189, 25 juin 2026, RG 25/03998
Copie délivrée à Me Jean-François BORNE la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 25 Juin 2026 Troisième Chambre Civile N° RG 25/03998 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDQN JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Cham
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03998
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 25/03998
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/03998 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KM2 Minute : 26/ du : 20/04/2026 JUGEMENT OPH de la Métropole de Lyon dénommé LYON METROPOLE HABITAT C/ [X] [T] PIÈCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/03998
TJ 42218, 17 mars 2026, RG 25/03998
N° RG 25/03998 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3NG N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 17 MARS 2026 ENTRE : Monsieur, [F], [Q] né le, [Date naissance 1] 1988 à, [Localité 1] demeurant, [Adresse 1] représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au ba
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/03998
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 25/03998
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03998 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXCJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 13 Mars 2026 S.A. PROMOLOGIS C/ [Q] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire à SA PROMOLOGIS Copies certifiées c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/03998
TJ 45234, 3 mars 2026, RG 25/03998
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 03 MARS 2026 N° RG 25/03998 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHH2 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDERESSE : Société INVESTCAPITAL LTD VENANT AUX DROIT
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ca other ca_douai n° 25/03998
CA Douai, 22 janv. 2026, RG 25/03998
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 22/01/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03998 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKTP Jugement (N° 24/00005) rendu le 27 Juin 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille APPEL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03998
TJ 77288, 9 janv. 2026, RG 25/03998
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03998 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDPA Minute signée électroniquement JUGEMENT du 09/01/2026 Société [Adresse 6] C/ Monsieur [T] [O] Madame [F] [X] Copie ex
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03998
TJ 33063, 29 déc. 2025, RG 25/03998
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/03998 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FGS ORDONNANCE DU 29 Décembre 2025 A l’audience publique du 29 Décembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET,
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ca other ca_versailles n° 25/03998
CA Versailles, 8 déc. 2025, RG 25/03998
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/03998 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03998
TJ 06088, 27 nov. 2025, RG 25/03998
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 27 Novembre 2025 N° RG 25/03998 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVVZ Grosse délivrée à Me MAQUET Expédition délivrée à Mme [P] le DEMANDERESSE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/03998
TJ 13001, 23 oct. 2025, RG 25/03998
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/03998 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2Q7 AFFAIRE : [B] [U] / [J] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécut
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03998
TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/03998
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03998 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LT6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 octobre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/03998
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 25/03998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Binty DIOP Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03998 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UHM N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 30 septembre 2025
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03998
TJ 13055, 15 sept. 2025, RG 25/03998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 15 Septembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .............................
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ca other ca_paris n° 25/03998
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/03998
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juillet 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03998 - N° Portali
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/03998
TJ 83050, 23 juill. 2025, RG 25/03998
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/03998 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWSR MINUTE n° : 2025/ 338 DATE : 23 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEU
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ca other ca_lyon n° 25/03998
CA Lyon, 16 mai 2025, RG 25/03998
N° RG 25/03998 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLXM Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives d
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj93008 n° 25/03998
TJ 93008, 9 mai 2025, RG 25/03998
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D=UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03998 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DXJ MINUTE:25/873 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des
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