Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04002
CA Colmar, 26 janv. 2026, RG 25/04002
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/04002 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQY Minute n° 60/2026 APPELANTE S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [D]
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ca other ca_paris n° 25/04002
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/04002
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5EG Décision déféré
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/04002
CA Rennes, 3 sept. 2025, RG 25/04002
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/04002 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBNB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2025 Date de la saisine : 18 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 26 MARS 2025 Décision attaquée : AU FON
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04002
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04002 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/04002
CA Lyon, 17 mai 2025, RG 25/04002
R.G : N° RG 25/04002 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLXQ Nom du ressortissant : [U] [O] LA PREFETE DU RHÔNE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 17 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, P
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