Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/04024
CA Amiens, 31 juill. 2026, RG 25/04024
ARRET S.A. [1] C/ CARSAT PAYS DE LA LOIRE Copie certifiée conforme délivrée à : - SA [1] - Me GUYON - CARSAT PAYS DE LA LOIRE - Dossier Copie exécutoire adressée à : - CARSAT PAYS DE LA LOIRE COUR D'APP
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ca other ca_colmar n° 25/04024
CA Colmar, 22 oct. 2025, RG 25/04024
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04024 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUR6 N° de minute : 452/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_aix_provence n° 25/04024
CA Aix Provence, 13 oct. 2025, RG 25/04024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 13 OCTOBRE 2025 DÉSISTEMENT N°2025/174 Rôle N° RG 25/04024 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUBS [D] [M] C/ [K] [P] Copie certif
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ca other ca_paris n° 25/04024
CA Paris, 25 juill. 2025, RG 25/04024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04024 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/04024
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/04024
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° 196 N° RG 25/04024 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDY (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le
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ca other ca_lyon n° 25/04024
CA Lyon, 19 mai 2025, RG 25/04024
N° RG 25/04024 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYP Nom du ressortissant : [K] [H] [J] [J] C/ PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO
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