Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/04045
CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 25/04045
08/07/2026 ORDONNANCE N° 26/136 N° RG 25/04045 N° Portalis DBVI-V-B7J-RIVB Décision déférée du 03 Novembre 2025 Tribunal de proximité de SAINT-GAUDENS Grosse délivrée le 08/07/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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ca other ca_colmar n° 25/04045
CA Colmar, 23 avr. 2026, RG 25/04045
Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Stéphanie ROTH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04045 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUTF Minute n°26/192 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire
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ca other ca_paris n° 25/04045
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/04045
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/04045 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5HI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Février 2025 Date de saisine : 06 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04045
CA Paris, 26 juill. 2025, RG 25/04045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04045 - N° Portalis
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