Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/04058
CA Toulouse, 2 sept. 2026, RG 25/04058
02/09/2026 ARRÊT N° 26/280 N° RG 25/04058 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIV7 EV/KM Décision déférée du 18 Novembre 2025 - Tribunal de proximité de MURET (11.23-0347) [I] S.A. [1] C/ [O] [U] [D] [H] veuve [U] [2] [3] [4] [5] [6] [7]
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ca other ca_paris n° 25/04058
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/04058
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 26 JANVIER 2026 PROROGÉE AU 24 FÉVRIER 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/04058 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5IK Décis
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ca other ca_paris n° 25/04058
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/04058
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04058 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNX7 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04058
CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04058
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04058 - N° Portalis
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