Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04159
CA Rennes, 10 mars 2026, RG 25/04159
2ème Chambre N° RG 25/04159 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBYZ M. [S] [J] C/ M. [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : 10/03/2026 à : - Me GRENARD - Me GOSSELIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNA
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ca other ca_amiens n° 25/04159
CA Amiens, 9 janv. 2026, RG 25/04159
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 04 Acte de saisine du : 09 Septembre 2025 RG : N° RG 25/04159 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPEO Décision attaquée : en date du Société [1] MP [Q] Représentée par Me Ghislaine STRE
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ca other ca_rouen n° 25/04159
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 25/04159
N° RG 25/04159 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDKO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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ca other ca_paris n° 25/04159
CA Paris, 10 nov. 2025, RG 25/04159
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 10 NOVEMBRE 2025 (n° 865 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04159 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOPG Nature de l'acte de saisine :
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ca other ca_paris n° 25/04159
CA Paris, 1 août 2025, RG 25/04159
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de déc
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ca other ca_lyon n° 25/04159
CA Lyon, 22 mai 2025, RG 25/04159
N° RG 25/04159 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL7U Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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