Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04200
CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 25/04200
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 25/04200 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUXD Ordonnance n° 2025/M APPELANTE S.A.S.U. ESDAC HOLDING, demeurant [Adresse 2] ayant pour conseil, Me Patrick VA
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ca other ca_rennes n° 25/04200
CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 25/04200
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/04200 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB3S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025 Date de la saisine : 28 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2025 Décision attaquée : AU
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ca other ca_paris n° 25/04200
CA Paris, 2 août 2025, RG 25/04200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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