Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04220
CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/04220
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/04220 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4A Minute n° 104/2026 APPELANTS [R] [M] Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR [B] [X] épouse [M] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau
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ca other ca_paris n° 25/04220
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/04220
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/04220 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04220
CA Paris, 4 août 2025, RG 25/04220
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04220 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04220
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04220
N° RG 25/04220 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMCY Nom du ressortissant : [F] [Z] [Z] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil
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