Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04222
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 25/04222
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04222 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4D N° de minute : 481/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/04222
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/04222
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04222 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YY Décision
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ca renvoi ca_paris n° 25/04222
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04222
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/04222 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domm
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04222
CA Paris, 4 août 2025, RG 25/04222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04222 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04222
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04222
N° RG 25/04222 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMC2 Nom du ressortissant : [D] [W] [Y] [Y] C/ Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX,
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ca other ca_aix_provence n° 25/04222
CA Aix Provence, 13 mai 2025, RG 25/04222
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 Ordonnance n° 2025/M115 N° RG 25/04222 Mme [Z] [X] [K] Représentant : Me Didier [P] de l'AARPI [P]-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. ERILA Intimée ORDONNANCE DE RAD
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