Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04262
CA Colmar, 11 mars 2026, RG 25/04262
COUR D'APPEL DE [C] Chambre 2 A N° RG 25/04262 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6E Minute n° 150/2026 APPELANTE [D] [Q] veuve [M] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de [C] INTIMÉS [E] [M] épouse [Z] [S] [Z] O R D O N N A N C E Nous, Jean-François
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ca other ca_aix_provence n° 25/04262
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/04262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-4 N°2025 /M N° RG 25/04262 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU6P ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [J] [G], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04262
CA Paris, 6 août 2025, RG 25/04262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04262 - N° Portalis 35
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