Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04274
CA Versailles, 29 juin 2026, RG 25/04274
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2026 N° RG 25/04274 N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ7D AFFAIRE : S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS C/ [T] [Y], Société ETUDES TECHNIQUES ET REALISATION EN BATI
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/04274
CA Colmar, 26 juin 2026, RG 25/04274
Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/04274 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6Y Minute n° : 26/410 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 25/04274
CA Montpellier, 12 mai 2026, RG 25/04274
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04274 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYRL Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2024007015 APPELANT
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ca other ca_paris n° 25/04274
CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04274
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04274 - N° Portalis 3
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