Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04274
TJ 37261, 6 août 2026, RG 25/04274
MINUTE N° : 26/00582 JUGEMENT DU 06 Août 2026 N° RC 25/04274 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [O] [U] Débats à l'audience du 28 Mai 2026 le copie et grosse : à VTH copie : à M. [O] [U] à M. Le Préfet d’[Localité 1] e
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/04274
TJ 06088, 3 juill. 2026, RG 25/04274
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [Z] / S.C.I. PACA IMMOBILIER INVESTISSEMENT N° RG 25/04274 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3PI MINUTE N° 26/323 Du 03 Juillet 2026 Grosse délivrée Me Maud SECHER Me Jean-Louis SOURNY Expéd
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ca other ca_versailles n° 25/04274
CA Versailles, 29 juin 2026, RG 25/04274
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2026 N° RG 25/04274 N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ7D AFFAIRE : S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS C/ [T] [Y], Société ETUDES TECHNIQUES ET REALISATION EN BATI
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/04274
CA Colmar, 26 juin 2026, RG 25/04274
Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/04274 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU6Y Minute n° : 26/410 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE :
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/04274
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/04274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/04274 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q5B DEMANDERESSE S.A.R.L. BELLE ETOILE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Alain LEBEAU - #C0521 DEFENDERESSE S.C. POULBON AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Didier NAKACHE - #R0099
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04274
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04274
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] ML N° RG 25/04274 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NOW Minute : 26/2089 du : 28/05/2026 JUGEMENT S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL C/ [T] [C] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à......
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ca other ca_montpellier n° 25/04274
CA Montpellier, 12 mai 2026, RG 25/04274
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04274 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYRL Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2024007015 APPELANT
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04274
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/04274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 04 Mai 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .Philippe CORNET........
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04274
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04274
DOSSIER N° RG 25/04274 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OFV Jugement du 30/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 LYON METROPOLE HABITAT C/ [Z] [H] [A] [D] épouse [H] Le : Copie exécutoire délivrée à Me MENIRI (T.436) Expédition délivrée à : M. Mme [G] TRIBUNAL J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/04274
TJ 14118, 26 mars 2026, RG 25/04274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile, [Adresse 1], [Adresse 2] , [Localité 1] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 25/04274 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQXT Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES C/ , [Q], [W], [P], [Y] épouse, [W]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04274
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/04274
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 72A N° RG 25/04274 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQC5 JUGEMENT N° B DU : 26 Mars 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE, [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA, [Localité 2] C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04274
TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/04274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia MOGAADI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04274 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUYI N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi
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tj Réouverture des débats tj13055 n° 25/04274
TJ 13055, 4 févr. 2026, RG 25/04274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 04 Février 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 26 Novembre 2025 N° RG 25/04274 - N° Portalis DBW3-W-
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04274
TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 25/04274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elise MOMMESSIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier [Localité 4] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04274 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WJV N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04274
TJ 38185, 18 déc. 2025, RG 25/04274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/04274 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSCA Copie exécutoire délivrée le : 18 Décembre 2025 à : Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme délivrée le : 18 Décembre 20
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04274
TJ 69123, 5 nov. 2025, RG 25/04274
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04274 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OAR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 novembre 2025 à 16 heures 20 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tr
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35238 n° 25/04274
TJ 35238, 3 nov. 2025, RG 25/04274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Cité [13] PROCEDURES ORALES [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 6] JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 N° RG 25/04274 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LT2I JUGEMENT DU : 03 Novembre 2025 SDC RESIDENCE BREHAT sis [Adresse 4] [Localité 14] représenté par son syndic en exer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04274
TJ 62160, 5 oct. 2025, RG 25/04274
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 1525 Appel des causes le 05 Octobre 2025 à 10h00 en visioc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04274
TJ 30189, 3 sept. 2025, RG 25/04274
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04274 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFOK ORDONNANCE DU 03 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente
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ca other ca_paris n° 25/04274
CA Paris, 7 août 2025, RG 25/04274
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04274 - N° Portalis 3
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