Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/04425
CA Rennes, 16 juin 2026, RG 25/04425
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 25/04425 N° Portalis DBVL-V-B7J-WCKE DÉBITEUR : [E] [V] S.A.S. [1] C/ Mme [E] [V] SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) CRCAM [Cadastre 1] DU FINISTERE OPH FINISTERE HABITAT [2]/PLT/COU S.A.S. [3] CAF DU
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ca other ca_aix_provence n° 25/04425
CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 25/04425
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] Chambre 4-8a N°2025 /M39 N° RG 25/04425 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVVX ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 11] ayant Me Mathias D
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04425
CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04425
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04425 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04425
CA Lyon, 7 août 2025, RG 25/04425
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 8ème chambre LYON, le 07 Août 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/04425 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMNG Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 04 Avril 2025, enregist
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