Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04558
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/04558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04558 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRSZ
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ca other ca_versailles n° 25/04558
CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 25/04558
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/04558 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK4X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025 Date de saisine : 22 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande de pronon
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04558
CA Paris, 21 août 2025, RG 25/04558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04558 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/04558
CA Lyon, 5 juin 2025, RG 25/04558
N° RG 25/04558 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMUD Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 05 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Admi
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