Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04558
TJ 13055, 18 août 2026, RG 25/04558
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 7 juillet 2026 prorogé au 18 Août 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 05 Mai 2026 GROSSE : Le 18 août 2026 à Me Sabine JOUVE Le 18 août 2026 à Me
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04558
TJ 75056, 27 mai 2026, RG 25/04558
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 25/04558 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBKO N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 27 mai 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04558
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 25/04558
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE EC N° RG 25/04558 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QK4 Minute : 26/ du : 28/04/2026 JUGEMENT S.D.C. COTE CHATEAU/COTE SQUARE SITUE 69/71 AVENUE JEAN JAURES 69800 [Q] C/ [N] [L
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ca other ca_paris n° 25/04558
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/04558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04558 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRSZ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04558
TJ 13055, 10 avr. 2026, RG 25/04558
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 - Délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/045
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/04558
TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/04558
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/04558 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXQZ MINUTE n° : 2026/ 136 DATE : 25 Mars 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04558
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/04558
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04558 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYEZ N° MINUTE : 12/26 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 24 mars 2026 (Artic
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/04558
TJ 93008, 23 mars 2026, RG 25/04558
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04558 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3B4V Minute : 26/199 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Monsie
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 25/04558
TJ 77284, 24 févr. 2026, RG 25/04558
- N° RG 25/04558 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEMU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n°26/185 N° RG 25/04558 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEMU JUGEMENT RECTIFICATIF DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04558
TJ 69123, 29 nov. 2025, RG 25/04558
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04558 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RLY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 novembre 2025 à Heures, Nous, Sarah PLOQUIN, Juge au Tribunal judiciaire
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ca other ca_versailles n° 25/04558
CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 25/04558
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/04558 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK4X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025 Date de saisine : 22 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande de pronon
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04558
CA Paris, 21 août 2025, RG 25/04558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04558 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04558
TJ 45234, 14 août 2025, RG 25/04558
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/04558 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIM4 Minute N°25/01041 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 14 Août 2025 Le 14 Août 2025 Devant Nous,
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ca other ca_lyon n° 25/04558
CA Lyon, 5 juin 2025, RG 25/04558
N° RG 25/04558 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMUD Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 05 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Admi
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