Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04681
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/04681
Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Raphaël REINS le 29 juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/04681 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTD Minute n° : 320/26 ORDONNANCE du 29 JUILLET 2026 da
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04681
CA Paris, 29 août 2025, RG 25/04681
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04681 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_lyon n° 25/04681
CA Lyon, 11 juin 2025, RG 25/04681
N° RG 25/04681 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QM2F Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 11 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives
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