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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04780 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 25/04780

    CA Montpellier, 23 juill. 2026, RG 25/04780

    N° RG 25/04780 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZSF COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 Nous, Emilie DEBASC, conseillère désignée par ordonnance du premier président, assistée de Christophe GUICHON, greffier. Entre : D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a632d23d6da041962dd1d2b
  • ca other ca_aix_provence n° 25/04780

    CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/04780

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026 N° RG 25/04780 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW37 SOIT TRANSMIS à APPELANTE CPAM 13, demeurant [Localité 3] représenté par Mme [D] [U] en vert

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb30693c619cd1f764ee0
  • ca other ca_rennes n° 25/04780

    CA Rennes, 30 avr. 2026, RG 25/04780

    4ème Chambre ARRÊT N°117 N° RG 25/04780 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDEB (Réf 1ère instance : 25/00134) Association ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAI S (ASPF) C/ M. [R] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gwendoli

    Lire la décision → Vérifier la source 69f4374ecdc6046d472d2288

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1