Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04796
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 25/04796
GLQ/KG MINUTE N° 26/243 Copie exécutoire aux avocats le 10 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numér
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ca other ca_amiens n° 25/04796
CA Amiens, 9 déc. 2025, RG 25/04796
ARRET N° Fondation [23] C/ [S] [S] [S] [S] [W] [W] [W] AF/SB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ N° RG 25/047
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ca other ca_versailles n° 25/04796
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 25/04796
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/04796 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLS3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2025 Date de saisine : 29 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - De
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ca other ca_paris n° 25/04796
CA Paris, 6 sept. 2025, RG 25/04796
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04796 - N° Porta
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