Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/04803
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/04803
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 JUIN 2026 (n° /2026, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04803 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7PM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2022-Tr
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ca other ca_colmar n° 25/04803
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/04803
MINUTE N° 26/321 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_aix_provence n° 25/04803
CA Aix Provence, 27 mai 2026, RG 25/04803
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N°2026/71 Rôle N° RG 25/04803 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW6M [F] [Y] [Z] [Y] C/ [M] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maïlys LARMET Me Charles TOLLINCHI Déc
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/04803
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 25/04803
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/04803 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW6M Mme [U] [C] Représentant : Me Maria margherita VIALE, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [V] [C]
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/04803
CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/04803
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/04803 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW6M Mme [U] [K] Représentant : Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [B] [K] Représentant : Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04803
CA Paris, 6 sept. 2025, RG 25/04803
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04803 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04803
CA Lyon, 14 juin 2025, RG 25/04803
N° RG 25/04803 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNAU Nom du ressortissant : [D] [F] [F] C/ LA PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHENTOUF,
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