Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04849
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/04849
MINUTE N° 26/123 Copie conforme aux parties par lettre simple Le Copie conforme à: - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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ca other ca_rouen n° 25/04849
CA Rouen, 30 déc. 2025, RG 25/04849
N° RG 25/04849 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KET7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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ca other ca_paris n° 25/04849
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04849 - N° Port
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