Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/04927
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 25/04927
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/04927 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL5E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025 Date de saisine : 01 Août 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande
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ca other ca_rennes n° 25/04927
CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 25/04927
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°34 N° RG 25/04927 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDP7 (Réf 1ère instance : 2021002713) S.A.S. YM MOTORS C/ S.A.R.L. EXTREME LIMITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me GABORIT Me [F] Copie certifiée co
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ca other ca_aix_provence n° 25/04927
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 25/04927
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/04927 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXQA Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M161 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [L] [F] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'A
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04927
CA Paris, 12 sept. 2025, RG 25/04927
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04927 - N° Portalis
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