Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/04968
CA Bordeaux, 15 juin 2026, RG 25/04968
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 JUIN 2026 N° RG 25/04968 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON3G [J] [K] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2025-013089 du 26/09/2025 accordée par le bureau d'aide j
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ca other ca_paris n° 25/04968
CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/04968
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04968 - N° Porta
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ca other ca_paris n° 25/04968
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/04968
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/04968 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK77U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025 Date de saisine : 21 Mars 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative
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