Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/04974
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/04974
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/04974 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXW3 SAS LES PARFUMERIES FRAGONARD C/ LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2 SAS REMINISCENCE PRODUCTIONET DIFFUSION Copie e
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ca other ca_rennes n° 25/04974
CA Rennes, 9 févr. 2026, RG 25/04974
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 28 N° RG 25/04974 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDS5 S.E.L.A.R.L. [L] [T] I C/ Mme [Z] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FR
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ca other ca_bordeaux n° 25/04974
CA Bordeaux, 28 oct. 2025, RG 25/04974
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2025 N° RG 25/04974 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON3Q S.C.I. GS c/ Monsieur [T] [I] Nature de la décision : RECTIFICATION D'OMISSION MATERIELLE
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ca other ca_paris n° 25/04974
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04974
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04974 - N° Portal
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