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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/04996 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/04996

    CA Paris, 1 oct. 2025, RG 25/04996

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: N° RG 25/04996 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[R] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025 Date de saisine : 21 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bc7cf4e7f1c37e1cb61
  • ca other ca_paris n° 25/04996

    CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/04996

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04996 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb96cb6b783f114c41d93b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1