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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05009 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/05009

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/05009

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 N° RG 25/05009 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWAT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025 Date de saisine : 23 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Contestation d'une décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3bb71f8a20b910e98e4d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05009

    CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/05009

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05009 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb96c96b783f114c41d921

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1