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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05015 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/05015

    CA Versailles, 13 mai 2026, RG 25/05015

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/05015 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMD3 Du 13 MAI 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : M. [X] Mme [H] Me Séverine CEPRIKA Bâtonnier ORDONNANCE LE TREIZE MAI DEUX MILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adb23cdc6046d470ee1e1
  • ca other ca_paris n° 25/05015

    CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/05015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05015 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce5f6e57ea59a3356bdce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1