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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05085 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/05085

    CA Rennes, 7 juill. 2026, RG 25/05085

    1e chambre civile B N° RG 25/05085 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDZ7 (Réf 1ère instance : 22/01711) M. [V] [P] c/ Mme [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2026 à : Me [Localité 1] Me [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e0d3b93c619cd1f87f6ef
  • ca other ca_paris n° 25/05085

    CA Paris, 22 sept. 2025, RG 25/05085

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 septembre 2025 RECOURS SUSPENSIF (2 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B

    Lire la décision → Vérifier la source 68d22ad6f06214b5a5be751c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1