Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/05142
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/05142
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PARTIES EN CAUSE : Appelante : URSSAF [Localité 1] - REGION PARISIENNE, représenté par Mme [X] [D] en vertu d'un pouvoir général Intimée : Madame [W], [Q] [A], représentée par Me Ana cristina COIMBRA, avocat
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ca other ca_paris n° 25/05142
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/05142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05142 - N° P
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ca other ca_lyon n° 25/05142
CA Lyon, 24 juin 2025, RG 25/05142
N° RG 25/05142 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNSB Nom du ressortissant : [R] [Z] [Z] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, con
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