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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/05688 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/05688

    CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/05688

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05688 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71372cbf3d85a0c71eb78
  • ca other ca_paris n° 25/05688

    CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/05688

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05688 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCFY Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d5fa2db7cac9e5eb49af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1