Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05744
CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 25/05744
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° 2025/471 Rôle N° RG 25/05744 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ42 [H] [E] C/ MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOULON MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
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ca other ca_paris n° 25/05744
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/05744
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05744 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/05744
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/05744
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 354 N° RG 25/05744 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN5Y Du 23 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique,
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ca other ca_paris n° 25/05744
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/05744
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/05744 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions pron
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