Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05759
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/05759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05759 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 25/05759
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 25/05759
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/05759 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ5X Ordonnance n° 2025/M164 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A. HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE prise en la personne de son représentant légal en exerci
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ca other ca_paris n° 25/05759
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/05759
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/05759 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCLW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension
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