Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/05926
CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 25/05926
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 31 AOUT 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/05926 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JB Entreprise INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION (E.I.C.) C/ S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'INGENERIE (SEI) S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES S.C.P. BTSG
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05926
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/05926
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05926 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/05926
CA Lyon, 17 juill. 2025, RG 25/05926
N° RG 25/05926 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO4Z Nom du ressortissant : [D] [C] [C] C/ LE PREFET DE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pier
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ca other ca_paris n° 25/05926
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/05926
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/05926 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC4A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025 Date de saisine : 04 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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