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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06116 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/06116

    CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 25/06116

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 04 AOUT 2026 N°2026/478 Rôle N° RG 25/06116 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2WO S.A.S. [1] C/ Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a72d028195da062e09af364
  • ca other ca_paris n° 25/06116

    CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/06116

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06116 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 691473c94322238c089a01e4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1