Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/06254
CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 25/06254
N° RG 25/06254 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPQ2 ------------ [N] [H] C/ Etablissement Public SYTRAL MOBILITES -------------- APPEL D'UNE DECISION DU : Juge de l'expropriation de [Localité 9] du 02 Juin 2025 RG : 24/0041 COUR D'APPEL DE LYON 1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06254
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/06254
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06254 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/06254
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/06254
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/06254 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD23 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2025 Date de saisine : 09 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à f
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