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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06308 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 25/06308

    CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 25/06308

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/06308 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGU2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025 Date de la saisine : 04 Décembre 2025 Date de la décision attaquée : 20 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée

    Lire la décision → Vérifier la source 6979b932cdc6046d47f2e9b1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06308

    CA Paris, 15 nov. 2025, RG 25/06308

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06308 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 691c4d978b6588a4f898ecc9
  • ca other ca_lyon n° 25/06308

    CA Lyon, 29 juill. 2025, RG 25/06308

    N° RG 25/06308 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPTW Nom du ressortissant : [F] [K] [K] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,

    Lire la décision → Vérifier la source 6889a8b40b31e6c455a284cc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1