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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06317 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06317

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/06317

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06317 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEC7

    Lire la décision → Vérifier la source 6998250fcdc6046d470fbd3f
  • ca other ca_paris n° 25/06317

    CA Paris, 17 nov. 2025, RG 25/06317

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 novembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06317 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 691c4d838b6588a4f898eaa5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1