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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06450 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/06450

    CA Paris, 28 juill. 2026, RG 25/06450

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 25/06450 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEP4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025 Date de saisine : 11 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un acc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a698a8fd6da041962515f9c
  • ca other ca_paris n° 25/06450

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/06450

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/06450 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEP4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2025 Date de saisine : 11 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f59f93c619cd1f470ad4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06450

    CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/06450

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06450 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 692162bc6fda196ef8650a6f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1