Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06559
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/06559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06559 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 25/06559
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 25/06559
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/06559 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3VD Chambre 3-3 Ordonnance n° 2025/M251 Affaire : M. [I] [M] Représentant : Me [L], avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ SOCIETE CAPCA Société CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE
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