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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/06571 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06571

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/06571

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06571 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 692811ed011fb71514edee0f
  • ca other ca_paris n° 25/06571

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/06571

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/06571 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE6X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025 Date de saisine : 15 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3cc3
  • ca other ca_lyon n° 25/06571

    CA Lyon, 5 août 2025, RG 25/06571

    N° RG 25/06571 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQCH Nom du ressortissant : [Z] [I] [I] C/ PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6894368f5b43bcd1194a94ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1