Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06822
CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 25/06822
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/06822 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ5G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2025 Date de saisine : 18 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes rela
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ca other ca_paris n° 25/06822
CA Paris, 9 déc. 2025, RG 25/06822
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06822 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 25/06822
CA Lyon, 15 août 2025, RG 25/06822
N° RG 25/06822 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQPL Nom du ressortissant : [P] [F] [W] [F] [W] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Ma
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/06822
CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 25/06822
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/06822 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4GU Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M210 M. [P] [G] Représentant : Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.N.C. SOCIETE RIONDET TABAC DE LA GARE Inti
Raccourcis
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