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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07106 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/07106

    CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07106

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/07106 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRYX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2025 Date de saisine : 03 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa74f6cdc6046d47afe23f
  • ca other ca_paris n° 25/07106

    CA Paris, 22 déc. 2025, RG 25/07106

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07106 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 694a3f9c75782d5f06534bb9
  • ca other ca_lyon n° 25/07106

    CA Lyon, 2 déc. 2025, RG 25/07106

    DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/07106 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ5N Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8]) C/ [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 31 Juillet 2025 RG : 23/01077

    Lire la décision → Vérifier la source 69301ea10437ac0245bdf74b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1