Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/07280
CA Paris, 31 déc. 2025, RG 25/07280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07280 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 25/07280
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/07280
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/07280 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG7J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025 Date de saisine : 25 Avril 2025 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d
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ca other ca_aix_provence n° 25/07280
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 25/07280
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/07280 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5FX Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/ COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [F] [M] [V] Appelant C/ Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 8] S.C.I. LINOAH-LAIDI M. [S] [G]
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