Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/07454 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/07454

    CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/07454

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/07454 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSYI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025 Date de saisine : 18 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation -

    Lire la décision → Vérifier la source 69cca73ccdc6046d47b1de7a
  • ca other ca_lyon n° 25/07454

    CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 25/07454

    N° RG 25/07454 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRP6 Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2025 statuant en matière d

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb96d66b783f114c41da2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1