Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/07895
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 25/07895
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2026 N°2026/335 Rôle N° RG 25/07895 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6MT dont jonction du RG N°25/08354 [P] [D] C/ Organisme CARSAT [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_lyon n° 25/07895
CA Lyon, 5 oct. 2025, RG 25/07895
N° RG 25/07895 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSGJ Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 05 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétent
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