Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08346
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 25/08346
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/08346 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKNG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2025 Date de saisine : 15 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde
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ca other ca_lyon n° 25/08346
CA Lyon, 17 déc. 2025, RG 25/08346
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 25/08346 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS6P [L] C/ S.E.L.A.R.L. [19] S.A.S. [16] Association [11] ([14] [Localité 15]) APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 22 Septembr
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