Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/09370
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/09370
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 4 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/09370 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCFC Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.A.S.U. VAR GESTION Copie exécutoire délivrée le : 4 Juin 2026 à : Me Christophe VINOLO Me
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ca other ca_lyon n° 25/09370
CA Lyon, 28 nov. 2025, RG 25/09370
N° RG 25/09370 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUUM Nom du ressortissant : [B] [U] [U] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CH
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ca other ca_paris n° 25/09370
CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/09370
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/09370 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNOS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025 Date de saisine : 03 Juin 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de bau
Raccourcis
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